Immatriculer un véhicule

avec


E-Immat vous accompagne pour toutes vos démarches liées à l'immatriculation de votre véhicule.


Comment ça mmaj/phototheque/photos/charte/vehicule3.pngarche ?


Votre situation entre dans l'un des cas présenté dans le simulateur. Vous devez :
1 Suivre les instructions indiquées dans la page formalités
2 Aller sur le simulateur de taxes afin de calculer le montant de la prestation
3 Effectuer votre règlement
4 Nous renvoyer par courrier les documents demandés à l'adresse ci-après.


Votre situation n'entre dans l'un des cas présenté dans le simulateur (héritage par exemple) et dans le simulateur de taxes (engin agricole par exemple). Vous devez :
1 Utiliser le simulateur et indiquant "Autres cas"
2 Effectuer le règlement de la prestation forfaitaire
3 Nous prendrons ensuite contact avec vous par mail pour transmettre le montant exact des taxes et des documents à nous transmettre.


 
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d’occasion sont immatriculés dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

A savoir : les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système FNI conservent leurs plaques tant qu’il n’y a pas de modification sur la carte grise : cession du véhicule, changement de titulaire, changement de domicile, changement d’état matrimonial...

Dès qu’un changement intervient sur la carte grise, un nouveau numéro d’immatriculation est automatiquement attribué au véhicule et un nouveau certificat d’immatriculation est édité.


A - Quand établir le certificat d’immatriculation ?


Le certificat d’immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.
Voir formalités.
 

A - DANS TOUS LES CAS :
 

Le propriétaire du véhicule doit présenter :
  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s),
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,     
  • une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750,
  • un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
  • le certificat de conformité au type communautaire délivré (par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente) ou  une attestation d'identification du véhicule à un type national et le certificat de conformité d'origine.


B -Pièces à fournir (cas particuliers)

  • pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A,
  • pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le service des impôts) ; Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
  • Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

A- Principe


Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :
  • l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
  • l'établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.


B - Pièces à fournir

 
  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s)
  • Le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05),
  • La copie du certificat d’immatriculation, si FNI (ancienne carte grise) le joindre
  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.


B - COût d'un changement d'ADRESSE

 
  • La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion.
  • En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.
  • Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple "1234 AB 08") entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€.


 

Le duplicata diffère du certificat d'immatriculation original que par l’impression au niveau des rubriques Z.1 à Z.4 de la mention « Duplicata + date du duplicata ».  Il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation, répond aux mêmes exigences de sécurisation et obéit au même processus de production par l’Imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire.
 

A- QUI FAIT LA DEMANDE


Conformément à l'article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de son certificat d'immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est volé, perdu ou détérioré.

En attendant de recevoir le duplicata, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) édité en préfecture en cas de détérioration du titre.

 


B - PIECES A FOURNIR

- Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s),
- une pièce justificative d’identité,
- une pièce justificative de domicile,
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation,
- le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa n°13750,
En cas de perte ou de vol : un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture au moyen de l’imprimé Cerfa n°13753 de déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation,
En cas de détérioration de son titre : le certificat d’immatriculation détérioré.
 

 

C - COût DE LA DEMANDE


En cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale+ taxe de gestion) ainsi que la redevance d'acheminement.

Pour les véhicules propres, si le conseil régional a décidé d'une exonération totale de la taxe régionale, seule la redevance d'acheminement est due.
Si l'exonération décidée par le conseil régional est de 50% ou nulle, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d'acheminement. Excepté le cas où le montant de la taxe fixe (taux unitaire) excède le montant de la taxe proportionnelle (calculée en fonction de la puissance du véhicule) normalement exigible. Dans ce cas, c'est ce dernier montant qui est retenu.
Cas particulier : une demande de duplicata pour  un véhicule FNI (ancienne immatriculation) entraîne automatiquement sa conversion en numéro SIV. Dans ce cas précis le coût du duplicata équivaut au coût d'une conversion c'est-à-dire  la redevance d'acheminement de 2,76€. Il vous appartient de faire changer les plaques du véhicule.
D - La perte d'un certificat d'immatriculation

En cas de perte d'un certificat d'immatriculation, une déclaration de perte doit être faite immédiatement : CERFA.13753...à joindre au dossier.

Nb : dans le SIV, la déclaration de perte entraîne automatiquement la production du duplicata

 

A - LE VOl d'un certificat d'immatriculation


En cas de vol de carte grise, une déclaration de vol doit être faite immédiatement et déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile et du CERFA.13753.. afin d’être validé.


Le changement d’état matrimonial : mariage, divorce ou veuvage
  • Le coût de la carte grise est gratuit excepté le paiement de la redevance d'acheminement du certificat d’immatriculation au domicile (2,76€),
  • le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires,
  • Il n'y a pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à un changement d’état matrimonial
 

A- LE CHANGEMENT D'éTAT matrimonial consécutif à un mariage

 

Si vous souhaitez :

  • Passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux,
  • Utiliser en nom d’usage du nom du conjoint ou des deux noms associés


Pièces justificatives à fournir :


  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s),
  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*05 (cochez la case changement d’état matrimonial),
  • l’ancien certificat d’immatriculation,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

Coût :

Cas d’un véhicule acquis avant le mariage : gratuité
Cas véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux : attention paiement des taxes

 

B - LE CHANGEMENT D'éTAT matrimonial consécutif à un DIVORCE


Si vous souhaitez :
  • Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
  • Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
Pièces justificatives à fournir :

  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s)
  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*05 (cochez la case changement d'état civil ou d’état matrimonial)
  • l’ancien certificat d’immatriculation,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué , le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,76€)


 

C - LE CHANGEMENT D'éTAT matrimonial consécutif à AU décés du conjoint

Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est présumé tomber dans la communauté, au moins quant à sa valeur. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants.

Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du code civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Pièces justificatives à fournir :
  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s),
  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*05 (cochez la case changement d’état matrimonial)
  • l’ancien certificat d’immatriculation,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • le livret de famille attestant du décès.
Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,76€)

 

C - LE CHANGEMENT D'éTAT CIVIL ou de raison sociale

Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

Pièces à fournir :
  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s),
  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*05 (cochez la case changement d’état civil ou de raison sociale),
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • et toutes pièces attestant du changement d'état civil ou de raison sociale.
Coût : paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation.


A - Quelles sont les pièces à fournir ?


Pour immatriculer un véhicule avec un usage « véhicule de collection », l'usager doit présenter les pièces suivantes :
  • Mandat CERFA 13757  rempli et signé par le(s) demandeur(s),
  • une demande d’immatriculation cerfa13750
  • une pièce justificative d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :
    - une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule, ET
    - une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque Lien externe, dont le modèle figure en annexe 8 de l’ arrêté du 9 février modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules Lien externe,
    - la preuve d'un contrôle technique.

Nouveauté : le propriétaire d'un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule de collection » devra procéder à un contrôle technique périodique tous les 5 ans.


B - Coût d’un CI pour un véhicule de collection


Le tarif de l'immatriculation d'un véhicule en collection est le même que celui d'un véhicule de plus de 10 ans, auquel s'ajoute la somme de 50€ si vous avez besoin d'un certificat de la Fédération Française de Véhicules d'Epoque (FFVE).

 


La solution immatriculation
pour les professionnels et les particuliers


 

> Traitement rapide maj/phototheque/photos/charte/vehicule5.png
dès réception du dossier

> A partir de 20 € la démarche
(paiement par virement bancaire)
+ paiement des taxes légales
+ 5 € en cas de paiement par CB

 


Depuis 1995 E-Immat est au service et partenaire des professionnels de l’automobiles. La création du S.I.V en 2009 nous a permis de nous ouvrir aux particuliers et professionnels également, nous sommes en mesure d’effectuer pour vous vos démarches administratives liées à l’édition d’un certificat d’immatriculation de tous les véhicules sur le territoire français

Un partenariat avec la préfecture du Gard , qui restera une des 5 plateformes nationales, nous amène également à gérer des dossiers tel que  corrections, duplicatas, changements de domicile ou changements de caractéristiques, véhicules étrangers.



N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions


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HABILITATION N°1119 délivrée par le S.I.V.
AGREMENT N°51148
 
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