FORMALITES



Liste des pièces à fournir pour tous types de demandes


1 Fournir la copie recto/verso du Certificat d’Immatriculation (ex C.G) barrée, date/heure et signée par le(s) vendeur(s) dans le cas d’une société le tampon. Télécharger l'attestation
Vous vous engager à garder l'ancien Certificat d'immatriculation (ex C.G) pendant 5 ans.
Le certificat d'immatriculation doit être établi par la nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

2 Mandat CERFA 13757   rempli et signé par le(s) demandeur(s)

3 Demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750_05  remplis daté et signé. S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : Le(s) vendeur(s) complète(nt) aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa ou leur propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation, ainsi que le suivi de l’acheminement de celui-ci.

4 Cession Cerfa 13754_02  Signé par le(s) vendeurs et le(s) acquéreur(s). Le récépissé de déclaration d'achat du négociant automobile, si le vendeur est un professionnel.

5 Copie du rapport de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

6 Assurez-vous également d'avoir le certificat de non gage:
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usgui/do/accueil_certificat  
 


POUR LES PARTICULIERS

- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, carte de résident,...) + la copie du permis de conduire.
- Justificatif de domicile délivré par un organisme officiel (gaz, électricité, internet,...) de moins de 6 mois + l'attestation d'assurance du véhicule ou la carte verte.
 


POUR LES PARTICULIERS resident chez un tiers

En cas de domiciliation chez un tiers (parent, ami,..) vous devez fournir en plus :
- attestation de l'hébergeant certifiant la résidence du demandeur à son domicile,
- copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant,
- copie d'un justificatif de l'hébergeant
- copie d'un document officiel montrant la réalité de l'hébergement (carte vitale, attestation pôle emploi, certificat de scolarité ou dernier relevé de compte pour les enfants,...)
 


POUR LES sociétés

Copie d'un extrait kbis de moins de 2 ans


A envoyer par courrier, suivi de préférence, à
E-IMMAT.com BP 18004 30 931 Nîmes Cedex 9


La solution immatriculation
pour les professionnels et les particuliers


 

> Traitement rapide maj/phototheque/photos/charte/vehicule5.png
dès réception du dossier

> A partir de 20 € la démarche
(paiement par virement bancaire)
+ paiement des taxes légales
+ 5 € en cas de paiement par CB

 


Depuis 1995 E-Immat est au service et partenaire des professionnels de l’automobiles. La création du S.I.V en 2009 nous a permis de nous ouvrir aux particuliers et professionnels également, nous sommes en mesure d’effectuer pour vous vos démarches administratives liées à l’édition d’un certificat d’immatriculation de tous les véhicules sur le territoire français

Un partenariat avec la préfecture du Gard , qui restera une des 5 plateformes nationales, nous amène également à gérer des dossiers tel que  corrections, duplicatas, changements de domicile ou changements de caractéristiques, véhicules étrangers.



N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions


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HABILITATION N°1119 délivrée par le S.I.V.
AGREMENT N°51148
 
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